La sous-commission des accusations constitutionnelles (SAC) du Congrès péruvien a admis jeudi une nouvelle plainte constitutionnelle contre l’ancien président Pedro Castillo pour avoir prétendument mal interprété une décision du Parlement andin.
Avec 13 voix pour, six contre et aucune abstention, la SAC examinera l’accusation constitutionnelle présentée par le banc conservateur d’Avanza País, qui comprend également l’ancien premier ministre Aníbal Torres et plusieurs membres de son cabinet, dont l’ancien premier ministre Betssy Chávez, rapporte ‘La República’.
Selon la députée Rosselli Amuruz, qui a promu cette mesure avec d’autres députées du même parti, l’exécutif a mal interprété la position négative du Congrès par rapport à une question de confiance présentée par le gouvernement.
Plus précisément, selon Amuruz, le président péruvien de l’époque a prétendu que le Congrès avait rejeté la question de confiance, alors qu’en fait la décision n’a pas été soumise au vote du Parlement, mais a été directement rejetée par la Chambre des députés.
En raison de cette prétendue interprétation, Avanza País a accusé la quasi-totalité du gouvernement de violer la Constitution, considérant qu’une infraction constitutionnelle avait été commise, puisque seul le Congrès aurait le pouvoir d’interpréter le sens de sa décision, et non l’exécutif.
Les événements ont eu lieu après que le Conseil des ministres de l’époque, présidé par Aníbal Torres, a proposé de réformer la loi régissant les appels au référendum, limitant «de facto» les pouvoirs du Parlement en faveur de référendums plus fréquents auprès de la population pour faire avancer les initiatives proposées par le gouvernement.
Entre-temps, la SAC a déjà admis une plainte constitutionnelle déposée par le bureau du procureur général contre l’ancien président péruvien, l’accusant d’être à la tête d’une organisation criminelle établie au sein du gouvernement.
Selon le ministère public, M. Castillo serait à la tête d’une organisation criminelle active au sein du ministère des transports et des communications, en complicité avec Juan Silva, ancien ministre de ce portefeuille, avec l’ancien ministre du logement Geiner Alvarado, ainsi qu’avec des fonctionnaires des Provías Nacional et Provías Descentralizado, du bureau présidentiel et des hommes d’affaires et des tiers, pour favoriser le consortium du pont Tarata III et d’autres entreprises dans le cadre d’appels d’offres publics.
Source: (EUROPA PRESS)
