La Commission européenne a annoncé mercredi qu’elle allait traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour avoir remis en cause les principes fondamentaux de l’Union européenne en jugeant que les lois européennes sont incompatibles avec l’ordre constitutionnel du pays.
«Toute personne dans l’Union européenne doit bénéficier des principes et droits fondamentaux de l’ordre juridique de l’UE, y compris le droit à un tribunal indépendant», a déclaré le commissaire à la justice Didier Reynders dans un message sur les médias sociaux annonçant la décision de l’exécutif européen.
Bruxelles a engagé une procédure de sanctions à l’encontre de la Pologne en décembre 2021 en envoyant une lettre de mise en demeure au gouvernement ultraconservateur de Mateusz Morawiecki au sujet de décisions rendues en juillet et octobre de la même année, dans lesquelles la Cour constitutionnelle polonaise a contesté la primauté du droit européen.
«La primauté du droit de l’UE garantit l’application égale du droit européen dans toute l’Union», affirment les services de l’UE, qui voient dans les décisions de la Cour constitutionnelle polonaise une interprétation «indûment restrictive» du droit à une protection judiciaire effective pour tous les Européens.
Dans son analyse de la décision de saisir la Cour européenne de justice, Bruxelles fait valoir que le Tribunal constitutionnel polonais «ne répond plus aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial préalablement établi par la loi».
En effet, l’exécutif européen pointe du doigt des «irrégularités» dans les procédures de nomination de trois juges en décembre 2015 et dans l’élection du président de la Cour constitutionnelle en décembre 2016.
Lors des premières étapes de la procédure de sanction, la Pologne a rejeté les arguments de l’UE et Bruxelles affirme aujourd’hui que ses explications n’apaisent pas les «préoccupations» de ses services concernant la situation du système judiciaire dans ce pays.
Source: (EUROPA PRESS)
