L’ONG Human Right Watch (HRW) a averti mardi que la proposition du gouvernement mexicain de modifier la constitution du pays afin de réformer le système électoral du pays pourrait «sérieusement» compromettre l’indépendance des autorités électorales, mettant ainsi en péril des élections libres et équitables.
Selon l’organisation, la proposition du président mexicain Andrés Manuel López Obrador supprimerait bon nombre des garanties destinées à préserver l’indépendance des deux autorités nationales chargées de superviser toutes les élections, à savoir l’Institut national électoral (INE) et le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération (TEPJF).
Le Congrès devrait discuter et voter sur la proposition avant la fin de la session législative actuelle, le 15 décembre 2022.
«Les changements que le président Lopez Obrador propose d’apporter au système électoral permettraient à tout parti au pouvoir de coopter plus facilement les institutions électorales du pays pour rester au pouvoir», a déclaré Tyler Mattiace, chercheur de HRW au Mexique.
«Compte tenu de la longue histoire du Mexique où le parti unique est maintenu par des élections douteuses, il est extrêmement problématique pour les législateurs d’envisager une proposition hautement régressive qui affaiblirait l’indépendance de l’autorité électorale», a ajouté M. Mattiace.
Selon la proposition de Lopez Obrador, tous les instituts électoraux des États et les tribunaux électoraux des États, les autorités indépendantes qui gèrent la plupart des élections locales et d’État, font respecter les règles de campagne et résolvent les litiges électoraux, seraient supprimés.
Leurs responsabilités seraient transférées à l’INE et au TEPJF, qui deviendraient les seuls arbitres de toutes les élections au Mexique.
La proposition modifierait également le mode de nomination des membres dirigeants de l’Institut national électoral et du Tribunal électoral fédéral, en supprimant les garanties destinées à assurer leur indépendance vis-à-vis du gouvernement.
La proposition raccourcirait et unifierait les mandats des membres de sorte que tous les membres dirigeants des deux autorités électorales seraient nommés en même temps, selon le même processus, au cours de chaque mandat présidentiel de six ans. Actuellement, ces fonctionnaires servent des mandats échelonnés de neuf ans et sont nommés dans le cadre de processus de sélection distincts par différents fonctionnaires au cours de différentes années, a détaillé l’ONG.
«Réduire le nombre d’autorités chargées d’administrer les élections et rendre possible la nomination de tous les agents électoraux en même temps permettrait au gouvernement d’influencer beaucoup plus facilement le processus de sélection, ce qui pourrait nuire à l’indépendance des autorités électorales», selon la déclaration publiée par Human Right Watch.
Pour l’organisation, le système électoral actuel du Mexique, qui comprend «de nombreux garde-fous pour protéger l’indépendance des autorités électorales», est le résultat de décennies de réformes qui ont commencé avec la création de l’INE en 1990 et ont abouti à la fin du régime de parti unique en 2000.
Pendant la majeure partie du XXe siècle, un parti politique a contrôlé la quasi-totalité des institutions publiques du Mexique. Le gouvernement organise des élections périodiques, qui ne sont généralement pas considérées comme libres et équitables, et conserve presque toujours le pouvoir.
La proposition du président éliminerait également le mandat constitutionnel de l’Institut national électoral, plutôt que le gouvernement, pour gérer le registre électoral ainsi que la liste officielle des électeurs inscrits.
«La possibilité que le registre électoral soit transféré au contrôle du gouvernement pourrait contrevenir à la loi mexicaine et aux normes internationales en matière de protection des données personnelles. Ces normes interdisent aux organisations qui détiennent des informations personnelles, telles que des noms, des photos et des empreintes digitales, de partager ces informations sans l’autorisation expresse des personnes dont les données pourraient être transférées», ajoute HRW.
«Chaque pays est tenu, en vertu du droit international, de protéger le droit des citoyens de voter et de participer à la conduite des affaires publiques en veillant à ce qu’il existe une autorité électorale indépendante qui puisse superviser les élections de manière équitable et impartiale», a averti l’organisation dans sa lettre.
