La Commission européenne a ouvert mercredi une enquête approfondie afin de déterminer si certaines mesures françaises visant à soutenir la filiale Fret SNCF SAS de l’opérateur ferroviaire français SNCF SA sont conformes aux règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’État.
Bruxelles note que Fret SNCF a toujours été déficitaire, sauf en 2021, et que, de 2007 à 2019, ses pertes ont été continuellement couvertes par sa société mère, la SNCF, par des avances de trésorerie intragroupe, qui constituent des ressources d’État en raison de la participation et du contrôle de l’État.
À ce stade, sur la base de son examen préliminaire, la Commission craint que certaines mesures en faveur de Fret SNCF prises au cours de cette période ne soient pas conformes aux règles communautaires en matière d’aides d’État.
Elle enquêtera notamment sur les avances de trésorerie consenties par la SNCF à sa filiale depuis au moins le début de l’année 2007 jusqu’à la transformation de Fret SNCF en société commerciale en 2020, estimées entre 4 et 4,3 milliards d’euros ; sur l’annulation de la dette financière à hauteur de 5,3 milliards d’euros et sur l’apport en capital de 170 millions d’euros réalisé lors de la transformation de Fret SNCF en société commerciale.
La Commission mène maintenant une enquête plus approfondie pour déterminer si ses préoccupations initiales sont confirmées, tandis que l’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et aux autres tiers intéressés, y compris le bénéficiaire, la possibilité de présenter leurs observations.
Source: (EUROPA PRESS)
