Une cour d’appel fédérale d’Atlanta a rejeté jeudi la demande de l’ancien président américain Donald Trump d’un examen externe de la saisie par le FBI de documents classifiés dans son manoir de Mar-a-Lago en août.
Les juges ont décidé à l’unanimité qu’un tribunal inférieur ne pouvait pas limiter l’enquête du ministère de la Justice en accédant à la demande de Trump de bloquer l’accès des enquêteurs aux dossiers, ainsi qu’à la décision de nommer un expert spécial pour l’examen.
«La loi est claire. Nous ne pouvons pas rédiger une règle qui permette à toute personne faisant l’objet d’un mandat de perquisition de bloquer les enquêtes gouvernementales après l’exécution du mandat», a déclaré la Cour, rapporte CBS.
«Nous ne pouvons pas non plus écrire une règle qui permette uniquement aux anciens présidents de le faire. L’une ou l’autre de ces approches constituerait une réorganisation radicale de notre jurisprudence limitant l’implication des tribunaux fédéraux dans les enquêtes criminelles», ajoute-t-elle.
Cette conclusion — conforme à la décision de la Cour suprême à la mi-octobre — permet au ministère de la Justice de reprendre l’utilisation des documents saisis dans le cadre de l’enquête visant à déterminer si Trump a enfreint les règles relatives aux documents classifiés et fait obstruction à la justice, puisque l’utilisation de ces documents avait été suspendue pendant l’examen.
Lors de brèves plaidoiries devant la cour d’appel d’Atlanta la semaine dernière, les trois juges — nommés par le Parti républicain — ont suggéré que M. Trump et son équipe juridique souhaitaient un traitement spécial qui n’aurait été accordé à aucun autre Américain en lui donnant la possibilité de contester le mandat de perquisition exécuté à son domicile bien avant que des accusations ne soient portées, rapporte DPA.
À cet égard, les avocats de l’ancien président américain n’ont pas réussi à prouver que le gouvernement avait abusé de son autorité en fouillant sa propriété, tandis que le tribunal a rejeté les affirmations de Trump selon lesquelles les documents pouvaient être protégés en tant que documents personnels en vertu du Presidential Records Act.
«Comme nous l’avons dit, le fait qu’un document soit personnel ou présidentiel ne modifie pas le pouvoir du gouvernement de le saisir en vertu d’un mandat étayé par une cause probable», ont déclaré les juges, notant que l’intervention judiciaire est normalement demandée lorsque les éléments saisis «se rapportent indubitablement à l’objet d’une perquisition», rapporte «The Hill».
Le FBI a saisi onze lots de documents classifiés lors de la perquisition effectuée en août dans le manoir de Trump en Floride, en vertu d’un mandat habilitant les agents à saisir des documents prétendument classifiés. L’ancien président a affirmé avoir déclassifié lui-même les documents suspects.
Depuis la perquisition de sa somptueuse propriété de Floride au début du mois d’août, M. Trump insinue que le ministère de la Justice a placé des preuves à charge contre lui, insistant pour que le tiers indépendant, le juge Raymond J. Dearie, examine les informations saisies.
