Le président de la Cour constitutionnelle péruvienne, Francisco Morales Saravia, a estimé que le différend juridictionnel sur la question de savoir s’il appartient à l’exécutif ou au Congrès d’interpréter le refus de confiance sera résolu au plus tard en mars.
En attendant, a-t-il dit, le président Pedro Castillo ne pourra pas considérer que le «rejet catégorique» par la Chambre des représentants était la première fois que la confiance était refusée.
«C’est un processus de compétence, un conflit de compétences, donc ce qui est en discussion ici c’est de savoir qui a la compétence d’interpréter, de définir, s’il y a eu un déni de confiance. Le Congrès a approuvé la présentation de cette action en compétence et nous l’avons admise, tout en présentant une mesure de précaution», a-t-il expliqué dans une interview accordée à la station de radio RPP.
La loi accorde un délai de 30 jours ouvrables aux parties pour répondre à la notification, après quoi la Cour constitutionnelle dispose de 10 jours supplémentaires pour convoquer une audience publique au cours de laquelle les positions opposées peuvent présenter leurs raisons, après quoi elle dispose de 30 jours supplémentaires pour prendre une décision, a-t-il expliqué.
» Le maximum est plus ou moins le 8 mars ; cependant, après l’audience publique, le dossier sera prêt à être évalué. Comme le disent ceux qui demandent des mesures de précaution, il y a beaucoup de variables car l’exécutif conserve ses pouvoirs pour présenter ses questions de confiance», a-t-il indiqué.
Ainsi, il a détaillé que le tribunal a pris en compte les déclarations de l’ancien président du Conseil des ministres, Aníbal Torres, sur une éventuelle fermeture du Congrès, mais que c’est l’argument consistant à considérer le premier refus comme un refus de présenter une question de confiance, qui a été le principal.
Cette semaine, l’assemblée plénière de la Cour a émis une mesure de précaution en faveur du Congrès dans l’attente de la décision sur la demande de compétence, une mesure qu’elle a jugée appropriée pour éviter «les graves effets institutionnels» qui pourraient résulter de la compétence après le «rejet catégorique».
