La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné raison mardi à l’Espagne dans le procès qu’elle avait intenté à la Commission européenne pour avoir autorisé le Kosovo à participer à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), annulant la décision au motif que Bruxelles n’avait pas le pouvoir de fixer les règles de participation des pays tiers.
Dans un arrêt de dernière instance, la CJUE fait droit au recours de l’Espagne contre la décision antérieure du Tribunal et considère que celui-ci a commis une erreur de droit en traitant de la compétence pour établir les règles de travail applicables à la participation des agences de régulation de pays tiers à l’ORECE, qui correspond à l’organisme lui-même et non à l’exécutif européen.
«L’interprétation du Tribunal n’est pas conciliable avec l’indépendance de l’ORECE et n’est pas conforme à la répartition des compétences entre la Commission, d’une part, et l’ORECE et son office, d’autre part», indique l’arrêt, qui insiste sur le fait que la Commission européenne n’a qu’un «rôle de supervision» dans cette affaire.
De cette manière, la CJUE a donné raison à l’Espagne et a annulé la décision de Bruxelles, étant donné qu’elle n’était pas compétente pour adopter la participation du Kosovo à cette institution, bien qu’elle ait maintenu les effets de la décision de la Commission jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles règles de travail convenues entre l’ORECE, l’Office de l’ORECE et l’agence de régulation du Kosovo, qui doivent entrer en vigueur dans un délai de six mois.
Cet arrêt fait suite à l’avis de l’avocat général du Tribunal de l’Union européenne qui, en juin dernier, a fait droit à la demande de l’Espagne d’annuler la décision de la Commission européenne, au motif qu’elle n’avait pas le pouvoir d’adopter une telle décision. L’Espagne a formé un pourvoi en cassation devant la Cour européenne de justice, après que le Tribunal de l’UE a rejeté un premier recours en annulation de l’Espagne.
Source: (EUROPA PRESS)
