La Commission européenne a assumé le retrait coordonné «inévitable» du traité sur la charte de l’énergie en l’absence d’une majorité qualifiée parmi les Vingt-sept pour approuver le texte modernisé et après que l’Allemagne, l’Espagne, la France et les Pays-Bas se soient abstenus lors du vote visant à donner un mandat à Bruxelles.
Ce changement de position, qui implique d’accepter le retrait du traité sur la Charte de l’énergie comme seule solution possible, est ce que l’Espagne défend depuis février 2021, lorsque, après avoir constaté le manque d’ambition des négociations, elle a envoyé une première lettre à Bruxelles pour l’avertir de la situation, ont expliqué des sources du ministère de la Transition écologique.
Outre l’Espagne, la Pologne, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Slovénie et le Luxembourg ont également annoncé leur retrait, tandis que le Parlement européen a également demandé une sortie coordonnée du traité, considérant qu’il donnait plus de pouvoir aux investisseurs privés dans le domaine de l’énergie pour engager des poursuites contre les États membres.
Bruxelles avait déjà tenté en vain de promouvoir une réforme de la Charte au sein du pacte et avait demandé aux États membres de ne pas le quitter en les avertissant que, malgré leur retrait, ils resteraient soumis aux conditions d’arbitrage de l’accord international pendant 20 ans supplémentaires.
Selon des sources de la Commission consultées par Europa Press, le traité non modernisé «n’est pas conforme à la politique de l’UE en matière de protection des investissements ou au Pacte vert européen». L’exécutif européen a donc demandé à l’UE, à Euratom et aux États membres de procéder à un retrait coordonné du traité.
Les mêmes sources européennes ont également confirmé que la Commission européenne a transmis sa position révisée aux capitales mardi lors d’une réunion sur l’énergie au niveau technique de l’UE-27 à Bruxelles.
Source: (EUROPA PRESS)
