Le Parlement européen est parvenu à un accord tôt mardi matin avec les gouvernements de l’Union européenne (UE) sur une nouvelle loi anti-déforestation qui concerne, entre autres, le café, le cacao ou l’huile de palme, et obligera les entreprises à vérifier et à publier une déclaration dite de «diligence raisonnable» attestant que les marchandises mises sur le marché n’ont pas entraîné de déforestation et de dégradation des forêts où que ce soit dans le monde après le 31 décembre 2020.
Selon le texte convenu, si aucun pays ou produit de base ne sera interdit en tant que tel, les entreprises ne pourront pas vendre leurs produits dans l’UE sans une telle déclaration, en plus de devoir vérifier la conformité avec la législation pertinente dans le pays de production, notamment en matière de droits de l’homme et de respect des populations autochtones concernées.
La nouvelle loi rassurera les consommateurs européens sur le fait que les produits qu’ils achètent ne contribuent pas à la destruction et à la dégradation des forêts et réduira ainsi la contribution de l’UE au changement climatique mondial et à la perte de biodiversité.
Les produits couverts par la nouvelle législation sont le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le bois, y compris les produits contenant, ayant été nourris avec ou fabriqués à l’aide de ces matières premières (comme le cuir, le chocolat et les meubles), comme dans la proposition initiale de la Commission européenne.
Au cours des discussions, les députés ont également ajouté à cette liste le caoutchouc, le charbon de bois, les produits en papier imprimé et un certain nombre de dérivés de l’huile de palme, ainsi qu’une définition plus large de la dégradation des forêts qui inclut la conversion de forêts primaires ou de forêts en régénération naturelle en plantations forestières ou autres terres boisées et la conversion de forêts primaires en forêts plantées.
La Commission évaluera, au plus tard un an après l’entrée en vigueur, s’il convient d’étendre le champ d’application à d’autres terres boisées et, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur, la Commission évaluera également le champ d’application à d’autres écosystèmes, y compris les terres présentant des stocks de carbone élevés et une grande valeur en termes de biodiversité, ainsi qu’à d’autres produits de base.
Bruxelles analysera également la nécessité d’obliger les institutions financières de l’UE à ne fournir des services financiers à leurs clients que si elles considèrent qu’il existe un risque négligeable que ces services n’entraînent pas de déforestation.
Le Parlement et le Conseil devront approuver formellement l’accord et la nouvelle loi entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE, même si certains articles s’appliqueront 18 mois plus tard.
VÉRIFICATIONS DE RISQUE Les autorités compétentes de l’UE auront accès aux informations pertinentes fournies par les entreprises, telles que les coordonnées de géolocalisation, et pourront, par exemple, utiliser des outils de suivi par satellite et des analyses d’ADN pour vérifier la provenance des produits.
La Commission classera les pays, ou parties de pays, comme présentant un risque faible, standard ou élevé dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, et la proportion de contrôles des opérateurs sera basée sur le niveau de risque du pays : 9 % pour le risque élevé, 3 % pour le risque standard et 1 % pour le risque faible. Dans le cas des pays à haut risque, les États membres devront également contrôler 9 % des volumes totaux.
Les sanctions pour non-conformité seront proportionnées et dissuasives, et le montant maximal de l’amende est fixé à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé dans l’UE par l’opérateur ou le commerçant en infraction.
