La Haute Cour britannique a déclaré illégale une partie du système mis en place pour permettre aux citoyens de l’UE de conserver leurs droits après le Brexit, ce qui se traduira en pratique par une simplification des procédures en annulant une deuxième vérification du statut.
Cette décision porte un coup au système mis en place par le ministère de l’Intérieur en 2018, qui établissait deux phases afin que les citoyens européens résidant déjà au Royaume-Uni ne ressentent pas les effets de la sortie du pays de l’UE.
Ainsi, Londres a accepté d’accorder le statut de «sédentaire» à ceux qui justifiaient de plus de cinq ans de résidence et le statut de «pré-sédentaire» à ceux qui n’atteignaient pas ce délai, à condition qu’après cinq ans, ils demandent un permis définitif.
Actuellement, au moins 2,7 millions de personnes font partie de ce deuxième groupe et, selon la BBC, l’échéance pour quelque 200 000 personnes ayant participé au premier programme pilote est fixée à août 2023. S’ils ne renouvellent pas leur demande, ou si le gouvernement leur refuse l’approbation finale, ils perdent leurs droits légaux.
L’Autorité de surveillance indépendante (IMA), mise en place pour superviser le respect des droits des citoyens de l’UE après le Brexit, a contesté ces exigences devant les tribunaux, et la Haute Cour lui a finalement donné raison.
Les requérants ont affirmé que le Royaume-Uni ne respecte pas les promesses faites à l’UE et ont prévenu que des centaines de milliers de personnes pourraient se retrouver du jour au lendemain en situation irrégulière, sans possibilité de travailler, d’étudier ou d’aller chez le médecin.
Le juge Peter Lane a mis en garde contre des conséquences «extrêmement graves» si le cadre actuel n’est pas corrigé, bien que le ministère de l’intérieur ait fait valoir que le gouvernement prend les droits des «amis et voisins» européens «très au sérieux».
En effet, elle considère que le système mis en place par le gouvernement va au-delà des «obligations» acquises dans l’accord de retrait, raison pour laquelle elle envisage de faire appel du jugement.
Source: (EUROPA PRESS)
