Le président équatorien Guillermo Lasso a opposé mardi son veto à une loi visant à abroger sa réforme fiscale, qui entrera en vigueur le 29 novembre 2021, après que l’Assemblée nationale a approuvé cette mesure le mois dernier.
Le chef de l’État équatorien a expliqué que cette décision a été prise «en raison de l’inconstitutionnalité et de l’inadéquation» du projet de loi, qui va maintenant être soumis à la Cour constitutionnelle (CC) qui, dans 30 jours, doit se prononcer en faveur ou contre la lecture de l’exécutif, comme le rapporte «El Telégrafo».
Si la Cour constitutionnelle se prononce en faveur de l’avis du gouvernement sur l’abrogation de la loi organique pour le développement économique et la durabilité fiscale après la pandémie de COVID-19, elle ne pourra pas être traitée par le Parlement avant au moins un an.
Après cette période, et pour tenter de formuler à nouveau un quelconque type de réforme, l’Assemblée devra obtenir le vote favorable de 92 de ses 137 membres.
Le gouvernement justifie l’exception d’inconstitutionnalité en soulignant que le projet d’abrogation n’a pas été présenté par l’exécutif et fait valoir, conformément à l’article 135 de la Constitution, que «seul le président de la République peut présenter des projets de loi qui créent, modifient ou suppriment des impôts, augmentent les dépenses publiques ou modifient la division politico-administrative du pays».
«Face aux actions irresponsables du législateur et compte tenu de la responsabilité constitutionnelle que l’exécutif exerce sur l’administration publique, il appartient au colégislateur d’agir de manière responsable et de s’opposer totalement à ce projet de loi», a déclaré M. Lasso dans une déclaration publiée par le journal.
M. Lasso a également souligné que le gouvernement «a pris en charge l’économie nationale avec un déficit fiscal de plus de 7 000 millions de dollars US (6 500 millions d’euros), ce qui l’a obligé à «prendre des mesures telles que l’augmentation des impôts».
Source: (EUROPA PRESS)
