La Cour de justice de l’Union européenne a jugé illégale, jeudi, une loi polonaise autorisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle lors de l’embauche de travailleurs indépendants, avertissant que la liberté de choix du recruteur peut être restreinte afin de préserver des valeurs importantes dans une société démocratique, telles que l’égalité.
L’affaire remonte à décembre 2017, lorsqu’un pigiste du radiodiffuseur public polonais a été licencié après avoir publié sur internet une vidéo appelant à la tolérance envers les couples de même sexe et s’est vu signifier qu’il ne serait plus embauché.
Il a porté l’affaire devant les tribunaux, qui saisissent à présent la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour demander si la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi s’applique et s’oppose donc aux règles polonaises qui permettent de refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle.
Dans son arrêt de jeudi, le tribunal basé à Luxembourg estime qu’un indépendant peut également être placé dans une situation de vulnérabilité comparable à celle d’un salarié licencié si l’employeur met fin à la relation.
Par conséquent, la décision de ne pas renouveler le contrat en raison de l’orientation sexuelle du contractant entre dans le champ d’application de la directive.
Selon la Cour de justice, en outre, le fait que le législateur polonais ait prévu un certain nombre d’exceptions à la liberté de choisir l’autre partie contractante montre qu’il a lui-même considéré que la discrimination ne pouvait pas être considérée comme nécessaire pour garantir la liberté contractuelle dans une société démocratique.
Enfin, la Cour européenne rappelle qu’admettre que la liberté contractuelle permet de refuser de contracter avec une personne en raison de son orientation sexuelle reviendrait à priver la directive et l’interdiction de la discrimination fondée sur ce motif de leur effet utile.
Source: (EUROPA PRESS)
