La Cour suprême du Royaume-Uni a jugé mercredi que le protocole d’Irlande du Nord est légal, rejetant une contestation des militants pro-Brexit et des dirigeants des principaux partis unionistes d’Irlande du Nord.
Les juges ont rejeté l’appel à l’unanimité et ont rappelé que «la règle la plus élevée du droit constitutionnel britannique signifie que le Parlement, ou plus précisément le Parlement et la Couronne, sont souverains et que la législation adoptée par les députés est suprême».
La Cour a ainsi exprimé un message clair concernant le différend relatif à ce protocole, qui a été établi pour que l’Irlande du Nord puisse rester au sein du marché commun européen, au prix de l’introduction de contrôles sur les échanges avec le reste des territoires britanniques. Le gouvernement britannique a menacé à plusieurs reprises de remettre en cause les accords si l’UE ne faisait pas de nouvelles concessions.
À la suite de la décision du tribunal, le chef du parti unioniste démocratique (DUP), Jeffrey Donaldson, a souligné que l’affaire mettait en évidence les raisons pour lesquelles les unionistes s’opposent aux accords commerciaux, selon les rapports de la télévision BBC.
«Une solution au protocole ne sera jamais trouvée devant les tribunaux, mais cette affaire a servi à démontrer pourquoi les Unionistes le rejettent», a-t-il déclaré, avant d’exhorter le gouvernement à tenir compte de la décision du tribunal et à «prendre ses propres mesures pour remplacer le protocole par des accords que les Unionistes peuvent soutenir».
Il a averti qu'»il n’y aura pas de base solide pour l’établissement d’un Parlement et d’un exécutif tant que le protocole ne sera pas remplacé et que l’Irlande du Nord ne retrouvera pas sa place dans le marché intérieur britannique».
Toutefois, le porte-parole du Sinn Féin pour le Brexit, Declan Kearney, a qualifié l’approbation de «nécessaire» et a souligné que le protocole était «imparfait mais nécessaire». «Maintenant que sa légalité a été confirmée, il est temps d’avancer au niveau politique et de s’assurer que l’accord entre le gouvernement britannique et l’UE avance de manière pragmatique avec des solutions durables qui fonctionnent pour tous.»
Il a été rejoint par les travaillistes et les sociaux-démocrates, qui parlent de «clarté» sur la légalité du protocole.
Source: (EUROPA PRESS)
