La Suisse a déclaré mercredi qu’elle avait engagé une procédure pour confisquer des avoirs gelés d’une valeur de 130 millions de francs suisses (plus de 131 millions d’euros) appartenant à l’entourage de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovitch, bien que cette démarche ne soit pas liée aux sanctions contre la Russie en raison de son invasion de l’Ukraine, puisque le blocage de ces avoirs remonte à 2014.
Les autorités suisses font valoir que les avoirs de ces personnes proches du président déchu Ianoukovitch seraient d’origine illicite et pourraient donc être confisqués pour être ensuite restitués au peuple ukrainien en vertu d’accords internationaux.
Peu après le début de l’invasion russe de l’Ukraine, il y a près d’un an, la Suisse avait déjà envisagé d’engager une procédure de confiscation de 100 millions de marks (101 millions d’euros), montant auquel elle a maintenant ajouté 30 millions de marks (31 millions d’euros).
La mesure est couverte par la loi sur les avoirs illicites étrangers (LAEI) du droit suisse et «ne s’applique que dans des circonstances exceptionnelles» et «à des conditions strictes», la condition préalable étant que l’État étranger ait tenté sans succès de confisquer ces avoirs, comme cela a été le cas en Ukraine.
Après son renversement en 2014, la Suisse a ordonné le gel des avoirs de M. Ianoukovitch et de son entourage proche, mais malgré les procédures pénales visant à les récupérer et la coopération avec les autorités suisses, l’Ukraine «a rencontré des difficultés», indique le communiqué du gouvernement suisse.
A ce jour, il n’a pas été possible de prononcer des condamnations pour confisquer ces avoirs, et comme l’invasion de l’Ukraine par la Russie «a sérieusement exacerbé ces difficultés», la Suisse estime qu’il convient d’engager ce processus.
Source: (EUROPA PRESS)
